Tous les propriétaires mettant en vente un bien dans le département du Doubs qui est équipé d'une installation intérieure en électricité réalisé depuis plus de 15 ans doivent effectuer un diagnostic électrique de leur installation et fournir le résultat de ce diagnostic électricité à l'acquéreur le jour de la signature de promesse de vente ou à défaut le jour de la signature de l'acte authentique. Le diagnostic électrique informe ainsi l'acquéreur d'un bien dans le Doubs 25 sur l'état général de l'installation électrique de son bien, sur la vétusté de cette installation électrique et les dangers que l'installation électrique représente pour la sécurité des occupants. Le résultat du diagnostic électricité est à fournir donc à l'acquéreur le jour de la signature de l'acte authentique au plus tard par le propriétaire qui doit d'ailleurs regrouper tous ces diagnostics immobiliers obligatoires dans le Doubs(le diagnostic électrique y compris) dans le DDT ou le dossier de diagnostics techniques.
Le diagnostic électrique obligatoire dans le Doubs est réalisé sur la totalité de l'installation électrique en partant du panneau de commande générale, en passant par tous les câbles conducteurs d'électricité. Le diagnostiqueur électricité vérifie l'existence d'un disjoncteur général et plus en général le respect des normes électriques en vigueur dans le département du Doubs. C'est la vétusté générale d'installation électrique qui est évaluée par le diagnostiqueur électricité certifié du département du Doubs et le diagnostic électrique est officialisé par la signature des deux parties, le propriétaire et le diagnostiqueur électrique
Un diagnostic électrique pour un bien dans le département du Doubs 25 a une validité de 10 ans ce qui signifie que le jour de la signature de l'acte authentique de vente, l'état d'installation électrique fourni par le propriétaire doit dater de moins de 10 ans.
Le diagnostic électrique dans un bien éligible situé dans le Doubs ne peut être réalisé que par un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par l'état garantissant ainsi les compétences réelles du diagnostiqueur électricité. Le diagnostiqueur électrique doit également être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle
Comme c'est souvent le cas dans l'hypothèse d'une absence du diagnostic immobilier obligatoire au moment de la conclusion de la vente dans le Doubs l'absence du diagnostic électricité prive le vendeur de la garantie des vices cachés correspondante et le prix de vente est souvent revu à la baisse (à la demande de l'acquéreur)
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